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La réponse courte

Certification NIS 2 ? Non : formation NIS 2

Ni la directive européenne NIS 2 ni le projet de loi français qui la transpose ne prévoient de certification NIS 2 des dirigeants ou des personnes formées. Ce qu'ils prévoient, c'est que la direction soit formée.

À lire avant toutCAPREU propose une formation NIS 2 Dirigeants avec attestation de fin de formation. Ce n'est ni une certification, ni une preuve de conformité.

État du texte : le projet de loi « Résilience » n'est pas encore définitif, aucune obligation n'est en vigueur.

DIRECTION APPROUVER SUPERVISER SE FORMER CERTIFICATION NON PRÉVUE
Directive, art. 20 · projet de loi, art. 14 · aucune certification NIS 2 des personnes
  • 0certification NIS 2 des dirigeants ou des personnes formées prévue par la directive ou le projet de loi
  • art. 20de la directive : elle prévoit que la direction approuve, supervise et suive une formation
  • art. 14du projet de loi : la formation de la direction, dans un texte pas encore définitif
  • 18secteurs d'activité visés par le texte

Vrai ou faux

Ce qu'on entend, et ce que disent les textes

Faux

  • Il faut une certification NIS 2 pour être en règle.
  • L'obligation de formation NIS 2 est déjà en vigueur.
  • Une attestation de formation prouve la conformité.
  • Une commune risque une amende de 10 M€.

Vrai

  • La directive prévoit que les membres de la direction suivent une formation.
  • Le projet de loi a été adopté en première lecture le 17 novembre 2026, mais pas encore définitivement.
  • Une attestation est un élément de preuve de votre démarche, parmi d'autres.
  • Les collectivités sont exclues des amendes administratives, pas des autres contrôles.

Ce que prévoient les textes

Une formation, pas un titre

La directive européenne NIS 2 (UE) 2022/2555 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024. En France, le projet de loi « Résilience » qui la transpose a été adopté par le Sénat le 12 mars 2025, puis, modifié, par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 novembre 2026. Les deux chambres devant encore s'accorder sur un texte commun, il doit être définitivement adopté, promulgué, puis complété par des décrets. Ses obligations ne sont donc pas encore en vigueur.

  1. Sénatadopté
  2. Assembléeadopté en première lecture
  3. Adoption définitivepas encore
  4. Promulgationpas encore
  5. Décretspas encore

L'obligation s'appliquerait après l'adoption définitive, la promulgation et les décrets.

Pour la direction

La directive (art. 20) prévoit que les membres des organes de direction des entités concernées approuvent les mesures de cybersécurité, en supervisent la mise en œuvre et soient tenus de suivre une formation. Pour le personnel, elle demande seulement aux États d'encourager les entités à proposer régulièrement une formation similaire.

Le projet de loi français, dans le texte adopté par l'Assemblée (art. 14, version provisoire n° 366), prévoit que « les membres de ces organes ainsi que les personnes exposées aux risques doivent être formés à la cybersécurité et aux enjeux de souveraineté numérique ». Le texte ne fixe ni durée, ni périodicité, ni format de preuve. Un décret en Conseil d'État fixera les objectifs de sécurité ; on ne sait pas encore s'il précisera la formation.

Une exception est prévue. Selon l'article 13 du projet de loi, les articles 14, 15 et 17 ne s'appliqueraient pas aux entités déjà soumises, en application d'un texte européen, à des exigences sectorielles de sécurité et de notification d'incidents ayant un effet au moins équivalent. La directive cite le cas du secteur financier, soumis au règlement (UE) 2022/2554, dit DORA (considérant 28).

Une certification existe-t-elle ?

Non, pas pour les dirigeants ni pour les personnes formées. Aucun de ces textes ne prévoit de certification NIS 2 des personnes ; les certifications de cybersécurité qu'ils mentionnent portent sur des produits, des services, des processus ou des prestataires. Une « certification NIS 2 » de personne, proposée par un organisme privé, n'est donc pas prévue par ces textes et ne vaut pas, à elle seule, preuve de conformité.

Projet de loi « Résilience »Art. 14, 1°

Les membres de ces organes ainsi que les personnes exposées aux risques doivent être formés à la cybersécurité (mots supprimés : en fonction de leur degré d'exposition au risque) (mots ajoutés : et aux enjeux de souveraineté numérique).

Barré : supprimé par les amendements n° 208 et 224, adoptés le 9 novembre 2026.
Surligné : absent du texte de la commission, présent dans le texte adopté.
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2026, version provisoire n° 366. Pas encore définitif.

Qui sera concerné

Deux niveaux : entités essentielles et entités importantes

Seuils du texte adopté par l'Assemblée nationale, version provisoire n° 366.
Catégorie prévueQui (texte adopté par l'Assemblée, version provisoire n° 366)
Entités essentiellesRégions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, métropoles, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), centres de gestion de la fonction publique territoriale ; grandes entreprises (au moins 250 salariés, ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et plus de 43 M€ de bilan) des secteurs hautement critiques.
Entités importantesCommunautés de communes ; entreprises d'au moins 50 salariés, ou dont le chiffre d'affaires et le bilan dépassent chacun 10 M€, dans l'un des 18 secteurs listés (10 hautement critiques, 8 critiques).
SantéÉtablissements publics de santé, établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), et établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés à but non lucratif qui délivrent des soins : entités essentielles à partir de 250 personnes (ou plus de 50 M€ de produits et plus de 43 M€ de bilan) ; entités importantes à partir de 50 personnes (ou plus de 10 M€ de produits et de bilan). Cliniques privées à but lucratif : règle générale des entreprises.

Le texte peut encore changer. L'ANSSI propose un test en ligne qui donne une première indication du statut d'une organisation ; il sera à confirmer quand le texte sera définitif.

Ce que le texte prévoit en cas de manquement

Entités essentielles
10 M€ou 2 %

Plafond de l'amende : 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Entités importantes
7 M€ou 1,4 %

Plafond de l'amende : 7 M€ ou 1,4 % du chiffre d'affaires mondial, selon la même règle.

Collectivités et administrations de l'État
Exclues des amendes administratives

Pour une collectivité, le texte prévoit un plan de remédiation, qui peut devoir être présenté à l'organe délibérant et rendu public. Pour les unes et les autres, après une mise en demeure de l'ANSSI restée sans effet, le ministère public près la Cour des comptes pourrait être informé ; la personne justiciable de la Cour des comptes qui, destinataire de la mise en demeure, n'aurait pas pris par une faute grave les mesures relevant de ses fonctions serait passible d'une amende (art. 37 ter).

Réunion de direction autour d'une table
Garder une trace datée

Prouver sa démarche

Ce qu'une direction peut montrer

Le texte ne dit pas encore quelle preuve sera attendue. En pratique, garder une trace datée de la démarche est le plus sûr :

  • une attestation nominative de fin de formation pour chaque membre de la direction, avec la date, la durée et les objectifs ;
  • le programme suivi ;
  • les décisions prises ensuite : feuille de route, fiche réflexe en cas d'incident, exercice de crise.

C'est ce que remet la formation NIS 2 Dirigeants de CAPREU : une demi-journée dans vos locaux en Île-de-France ou en classe virtuelle, avec un exercice de crise simulé en salle.

Ou écrivez directement à contact@capreu.fr

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Pourquoi ce site s'appelle-t-il « certification NIS 2 » ?

Parce que c'est ce que beaucoup de dirigeants cherchent. Notre réponse est claire : ni la directive ni le projet de loi ne prévoient de certification NIS 2 des personnes. Nous proposons une formation avec attestation.

Les normes ISO 27001 ou les certifications de produits comptent-elles ?

Ce sont d'autres démarches, qui portent sur un système de management ou sur des produits et services. Elles peuvent aider à appliquer les mesures prévues, mais elles ne remplacent pas la formation de la direction prévue par le texte.

Quand le texte s'appliquera-t-il ?

Après l'adoption définitive, la promulgation et la publication des décrets. Nous mettons cette page à jour à chaque étape.

Qui est CAPREU ?

Un organisme de formation installé à Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui forme les entreprises et les collectivités à la prévention des risques. Voir qui nous sommes et comment nous écrivons et capreu.fr.

Sources

Lues le 18/11/2026

  • Directive (UE) 2022/2555 : EUR-Lex
  • Projet de loi « Résilience », dossier législatif : Assemblée nationale
  • Texte adopté par l'Assemblée, version provisoire n° 366 (seule la « petite loi », publiée ensuite, fait foi) : PDF
  • Scrutin du 17 novembre 2026 : scrutin n° 9916
  • Test en ligne de l'ANSSI : MonEspaceNIS2

Les articles cités sont ceux du texte adopté par l'Assemblée nationale, encore susceptible de modifications.

Lire les textes, article par article

La formation

Former la direction, avec une attestation

Une demi-journée, exercice de crise compris, dans vos locaux ou en classe virtuelle.

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